Recours au commissaire aux comptes (CAC)

08/07/2021
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Tout d’abord, le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnements et de financements ont été respectées par l'expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes. Il s'assure que ces règles soient en conformité avec les textes applicables. Sa mission est d’ordre général puisqu’il certifie les données financières de l’entreprise auprès de l’administration fiscale et de l’État.

Sa nomination peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du bilan, du chiffre d’affaires HT, du nombre de salariés au cours de l’exercice. Le Commissaire aux comptes est choisi parmi ceux inscrits auprès d’une Cour d’Appel. Leur mandat dure six ans avec impossibilité de démissionner et de mettre fin à leur mission (3 ans en cas de désignation volontaire), même si les conditions de recours ne sont plus obligatoires. –

Recours obligatoire

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la société dépasse, à la clôture de l’exercice, 2 des seuils suivants :

Total du bilan supérieur à 4 millions d’euros.
Chiffre d’affaires HT supérieur à 8 millions d’euros.
Nombre de salariés supérieur à 50.

La désignation d’un commissaire aux comptes est également obligatoire en cas de demande en justice par un ou plusieurs associé(s) de SNC.
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Recours facultatif

Depuis la mise en application de la Loi PACTE, les seuils ont été relevés, la SA n’a plus besoin de CAC dès sa constitution. De plus, lorsque que la SA ou la SAS contrôlent (holding) ou sont contrôlées (filiales) par une ou plusieurs sociétés, il n’y a plus d’obligation de nommer un CAC tant que les seuils ne sont pas dépassés.
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Attention !

Ne pas désigner un Commissaire aux comptes peut entraîner des sanctions pénales (2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende). Il est donc indispensable de vérifier régulièrement si les conditions de dispense sont toujours remplies, notamment en cas de prise de contrôle ou de filiales d’une SAS. De ce point de vue, les SARL offrent plus de souplesse.