Recours obligatoire
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la société dépasse, à la clôture de l’exercice, 2 des seuils suivants :
- Total du bilan supérieur à 4 millions d’euros.
- Chiffre d’affaires HT supérieur à 8 millions d’euros.
- Nombre de salariés supérieur à 50.
La désignation d’un commissaire aux comptes est également obligatoire en cas de demande en justice par un ou plusieurs associé(s) de SNC.
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Recours facultatif
Depuis la mise en application de la Loi PACTE, les seuils ont été relevés, la SA n’a plus besoin de CAC dès sa constitution. De plus, lorsque que la SA ou la SAS contrôlent (holding) ou sont contrôlées (filiales) par une ou plusieurs sociétés, il n’y a plus d’obligation de nommer un CAC tant que les seuils ne sont pas dépassés.
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Depuis la mise en application de la Loi PACTE, les seuils ont été relevés, la SA n’a plus besoin de CAC dès sa constitution. De plus, lorsque que la SA ou la SAS contrôlent (holding) ou sont contrôlées (filiales) par une ou plusieurs sociétés, il n’y a plus d’obligation de nommer un CAC tant que les seuils ne sont pas dépassés.
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